Codes de loi français

Article 88

I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 duovicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quatervicies

Article 89

I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 quinvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quinvicies

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer

Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S II.-A.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 284 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article 84

I, III.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. ―Abrogé.

Article 81

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater

Article 74

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 65

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 963 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le

Article 105

I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C

Article 12

I., II., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel

Article 110

L302-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 121

- Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382 F II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 85

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.