[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

retenues par l’huissier, par application de l’article A444-32 du code du commerce ; LE CONDAMNER solidairement aux dépens ; Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision

Par un jugement n° 2100226 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté, comme irrecevable, cette demande.

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants

Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants

clause pénale, du coût de l'acte et les émoluments du commissaire de justice au titre de l’article A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.

Les comptes des exercices 2021, 2022, 2023, 2025 et le budget prévisionnel pour l’exercice 2026 sont produits. En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 12 mars 2025.

[C] et la société Valadon demandent au tribunal de : " Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 9, 328, 329, 699 et 700 du code procédure civile ; les articles 1240 et 1241 du code

d’encaissement, proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrés et qui demeure à la charge du créancier, conformément aux dispositions de l’article A444-32 du code de commerce.

A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, -''condamné la société SCBE à payer à la société OSSABOIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'ordonné

septembre 2023 à la personne de M.

Condamner Mme [C] épouse [U] à supporter les frais d'exécution forcée par application de l'article A444-31 et suivants du Code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

La saisie a été diligentée sur le fondement d'un jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 30 janvier 2020 et d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2023.

Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Deaux

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

code civil et L. 330-3 du code de commerce, en ces termes : * Constater la nullité des contrats d'affiliation des 10 mars 2021 et 1 er novembre 2021, * Condamner la société [G] [X] au remboursement de

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION