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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200997
11 juillet 2019
L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime
4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert () est déductible à proportion de son coefficient
Conseil
CADA:20161019
28 avril 2016
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par l'article
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau
ECLI:FR:CCASS:2016:C200354
10 mars 2016
incomplets et comme ne comportant pas l'avis du médecin conseil ; Qu'en application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse pouvait procéder à l'instruction de la demande de [L]
1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501cee05e3ee32ca676d
16 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue
6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10073
24 janvier 2018
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M.
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01401
3 octobre 2018
1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil), ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits imputés à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Juge unique 7
DTA_2101033_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008174633
3 mars 2004
du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977
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