ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.

V... ayant demandé à la cour d'appel de statuer sur le sort de la parcelle D 32 sans soulever un moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, il n'est

682 du Code civil.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait quitté la société en cours d'année a par ce seul motif légalement justifié

109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de

X... avait soutenu que la clause du bail, mettant à la charge du locataire défaillant les frais d'avocat ou d'avoué exposés par le bailleur, serait nulle en application de l'article 32, alinéa 3, de la

article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 et de la facture n°24000121 d'un montant de 32 829,74 euros au titre des charges de l'année 2023, outre les intérêts conventionnels.

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

En se bornant à soutenir que la pénalité de 40 % qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 n'est ni motivée ni justifiée, M.