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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
2234 du code civil. » 7.
61372435cd58014677413925
8 octobre 2003
était en état de cessation des paiements le 30 juin 1992, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles
4ème chambre commerciale
69d9de2dcdc6046d47d95f25
10 avril 2026
Rejetons la demande formulée par le conseil du créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6079d3a89ba5988459c59816
8 novembre 2005
L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate
cr
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles
Trib. de Commerce
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son
6137263ecd5801467742410c
9 mars 2005
(cf pièce 9) ; que selon cette attestation, Claude X..., qui demeure... à Vanves (92), exerce une activité de commerce de matériels de guerre en utilisant pour cela sa société, l'Eurl C..., qui est intervenue
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande
69d9de41cdc6046d47d96077
1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 3-3
69d8a666cdc6046d47bd8504
Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - dit que M.
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
du commerce et des sociétés de Paris en date du 23 novembre 2001 est sise 49/51 avenue George V à 75008 Paris (pièce 4 et 7) ; que le capital de cette société de 40 000 euros est intégralement détenu
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer
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