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74 730 résultats pour « Article Annexe 7-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

2234 du code civil. » 7.

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413925

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

était en état de cessation des paiements le 30 juin 1992, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de2dcdc6046d47d95f25

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Rejetons la demande formulée par le conseil du créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4b1cdc6046d47f40b01

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

(cf pièce 9) ; que selon cette attestation, Claude X..., qui demeure... à Vanves (92), exerce une activité de commerce de matériels de guerre en utilisant pour cela sa société, l'Eurl C..., qui est intervenue

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a666cdc6046d47bd8504

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - dit que M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

du commerce et des sociétés de Paris en date du 23 novembre 2001 est sise 49/51 avenue George V à 75008 Paris (pièce 4 et 7) ; que le capital de cette société de 40 000 euros est intégralement détenu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer

Source officielle

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