1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

NE PEUT PAS UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 SUSVISEE

des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ".

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, d’autre part, assujetti la société à cette taxe au titre de l’année 2022 sans faire application de l’exonération prévue au II de l’article 1383 du code général des impôts.

omettre de répondre à ce moyen sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 16.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - le code général des impôts, - le code de justice administrative.

à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.