L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les

Enfin, aux termes de l'article 3 de ce décret : " () / II. - Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause

700 du code de procédure civile

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025. II.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

conditions prévues à l'article R155 du code de procédure pénale, de les produire dans une instance civile, dès lors que l'enquête dont s'agit est achevée.

459,95 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur

Il n'aurait lui-même jamais été interrogé à ce propos.) ii.     Pendant quelque temps, des inconnus à bord d'une voiture immatriculée 07309 KB auraient suivi M.

, au visa des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile et du procès-verbal d'huissier du 31 juillet 2006, prononcer la nullité de l'assignation en déclaration d'arrêt commun en date