: l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale fixe les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail ; l'article L.431-1-1° dispose qu'elles comprennent des dépenses

des parcelles cadastrales concernées, conformément aux prescriptions du 1 du III de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 1997 ; Considérant qu'aux termes du II de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

699 du Code civil ; -condamné la société Aramis à payer à Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne « Audi sport concept » la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

Par ailleurs, l'annexe à l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, du code de procédure pénale constitue le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires.

  Le droit de l’Union européenne III.   LA CHARTE OLYMPIQUE IV.   LE RÈGLEMENT DDS V.   LE CODE DE L’ARBITRAGE EN MATIÈRE DE SPORT EN DROIT I.   SUR L’OBJET DE L’AFFAIRE II.

D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R

Article 5 : Les conclusions présentées par l'association AAMIE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du sport ; - le code de justice administrative.

[N] la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la procédure ayant conduit son conseil à suivre les opérations d'expertise.

1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile : alors, troisièmement, que, pour déterminer si le litige relève de sa compétence d'attribution, le juge ne doit pas se borner à

Y..., Z..., A..., B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., MM.

l'impose l'article 906 du code de procédure civile et que ces pièces doivent être rejetées conformément à l'avis de la cour de cassation du 25 juin 2012 ; Considérant que la société JNC-INVEST SA s'oppose

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime