L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

[A] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes d'Epernay a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

violé les articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice

Sur le recel successoral, il invoque les dispositions de l’article 778 du Code de procédure civile, et fait valoir que madame [O], qui a cherché à dissimuler ses manoeuvres, s’est toujours refusée à transmettre

de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

entreprise en ce qu'elle : * l'a déboutée de ses demandes, * l'a condamnée aux dépens, * a rejeté la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence, -

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

jamais été contestée par les autres enfants de l'assurée », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 de ce code ; 4°/ que si une personne peut être engagée

134 du code de procédure pénale pour ce double motif que le prévenu a été, hors cette interruption de deux années, en état de fuite permanente et constamment sans domicile en France ; étant finalement

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la