les recouvrer par application de l'article 699 du code de procédure civile.

articles L. 511 et suivants, L. 517 et suivants, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

[I] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

[O], contestant les griefs articulés à son encontre et soutenant qu'ils relèvent de la notion d'insuffisance professionnelle et non d'un comportement fautif, demande à la cour : - de réformer le jugement

Il fut condamné, en vertu de l’article 20 § 2 du code des infractions administratives, au paiement d’une amende de 1   000 RUB.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 27 septembre 2006 (article 59 § 3 du règlement).

700 du code de procédure civile, - condamner la MATMUT aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.   La procédure   5.

Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et aux I à III de l’article L. 233-16 du code de commerce qui sont, avec les précisions nécessaires, invoquées au soutien de ce moyen.