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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdad31ae11abb658f89a821
17 mai 2019
17 mai 2019
Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f686
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00669
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut se soustraire à l'obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f002
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, et donc aux règles du code civil en matière de preuve des actes juridiques.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe3498a54057d102dae
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article 1416 du même code.
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil M.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450150
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa2
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcd9
25 avril 2024
25 avril 2024
des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] [A] à verser à Me [R], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Localité 3] volley 35 la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffb2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la forclusion et la recevabilité de la demande L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
21 mai 2026
21 mai 2026
des article L312-1 et suivants du même code.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72bccdc6046d47029a4c
6 mai 2026
6 mai 2026
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePage 10 sur 46