Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

[M] tiré du non respect des articles du code du travail spécifiques au contrat de travail à temps partiel.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

- Débouté l'Association [5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [F] la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

L 1235-3-1 s'applique, et d'autre part, que le plafond instauré par l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention OIT n°158 et n'est pas de nature à indemniser le

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a débouté la société YZEE SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société YZEE SERVICES aux entiers

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

' Prononcer la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil.

- Condamner la SA [7] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 13 mai 2015 (article 59 § 3 du règlement).

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts au taux légal à compter de la saisine, - dépens, - remise des documents

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier