L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Turquie (n o 2) [GC], n o 14305/17, §   248, 22 décembre 2020   ; Karastelev et autres c.

    Le paragraphe 2 de l’article 123 du code de la famille ukrainien dispose   :   «   Si un embryon conçu par les époux au moyen de technologies de reproduction assistée est transféré

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.