-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 du code susvisé

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

Monsieur [C] [V] et de Madame [L] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ;

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (67), et de Madame [H] [K] [L] [Y], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (67), lesquels

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

67 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble les textes susvisés ; 3°/ ALORS QUE selon le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, « à compter

de Madame [K] [D] [U] [Z], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (Congo), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (67

, de l'exonération prévue par l'article 1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

MOYENS et PRÉTENTIONS L'assureur conclut au rejet des demandes de la SCEA qui se heurtent à des contestations sérieuses puisqu'en vertu de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités