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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
1ère Chambre
631834fd0876004f131a611a
6 septembre 2022
[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article
Chambre 9 cab 09 F
6688377d342d338c20d2cbe0
2 juillet 2024
Elle sollicite de : – A TITRE PRINCIPAL, vu l’article L113-2 du Code des assurances : Mettre hors de cause la société ABEILLE ASSURANCES, assureur responsabilité civile professionnelle de la société SOLA
3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
L'article L. 112-2 prévoit que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, 2 Les
Chambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant
635387e4513cb5adff94364e
20 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 et s. du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
[P] [N] au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
En outre, conformément à l'article L110-3 du code de commerce, la preuve d'un engagement de caution souscrit par une société commerciale peut être rapportée par tout moyen. En l'espèce, M.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef1
21 janvier 2025
1101 et suivants et 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110-3 du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, 1°) Juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201768
8 décembre 2016
septembre 2008) ; qu'en application des conditions générales du contrat d'assurance (page 27) reproduisant les dispositions de l'article L113-2, 3° du code des assurances ‘‘l'assuré
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal
631835200876004f131a6178
La société JCI reconnaît dans ses conclusions que les dispositions de l'article 1604 du code civil sont applicables au litige.
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir
5e chambre
DTA_2402873_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
4e Chambre A
616243be1217cad6c016490f
17 avril 2014
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
[H] à payer à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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