souscrit par Monsieur X... nul et de nul effet en application de l'article L113-8 du Code des Assurances, - débouter Monsieur Antoine X... de tous chefs de demandes, fins et conclusions, - condamner

Les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L1113-1 du Code des assurances.

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels

 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Maaf assurances SA aux entiers dépens de l'instance.

L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

L113-9 du code des assurances.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

celui du contrat d'assurance, l'article L114-1 du code des assurances disposant que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans » .

L113-6 du code des assurances l'autorisant à résilier les contrats d'assurances en cas de redressement judiciaire de l'assuré, À dire que les contrats portant n°850081 et 850090 ont été régulièrement

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

X... demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1147 du

3A demandent à la cour de : VU LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES ET NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES L 113-8 ET L 114-1 DU DIT CODE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure