Il a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude : « Cas de dispense de reclassement (articles L1226-2 1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail) Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

le stipule l'article L1226-10 du code du travail.

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

sa composition ; 14) les documents et/ou pièces et/ou supports informatiques permettant de localiser les 4500 postes du réseau climatologique de Météo France et les 1150 stations météorologiques ; 15

et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

Ces documents ne seraient donc pas communicables en application de l'article L311-5, 2° f) du code des relations entre le public et l'administration.

SUR CE : L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit : « I-Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros dont le salarié était redevable envers la société et 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre

L1226-16 du code du travail.

communiqués, ont été utilisés ; - que les documents sollicités aux points 11 et 12 n'existent pas ; -que les critères de rattachement de la commune aux mailles n° 1681 et 1682 demandés au point 15

de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le