[W] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de CHALON SUR SAONE dans la limite de leurs obligations légales ; - dit que

Sur ce L'article L 5213-9 du code du travail édicte que « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II

L1232-6 du code du travail.

224 du code civil.

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de

* Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ne pourra excéder la somme de 15 024,18 euros; En tout état de cause - débouter l'appelant de sa demande de dommages

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.

- débouter Mme [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser à la société Grimob la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

L1235-5 du code du travail.

L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

, au visa des articles L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner

Alors qu'elle débutait à 7 heures et terminait en début d'après-midi, les nouveaux horaires étaient irréguliers, variant le matin entre 5 heures et 10 heures, le soir entre 16h30, 20 heures ou 22 heures

[L] et à la société Trégor Holding la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens de l'instance.

L1235-3 du code du travail, limiter le montant de l'indemnisation à 3 mois de salaires bruts'; - Y ajoutant, M.