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Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars

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Pôle 6 - Chambre 4

61627eab38d18b7ebf63d335

Appel

23 avril 2013

L 1152-4 du Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856

Cassation

7 mai 2014

ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

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Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

Appel

11 janvier 2024

4] doit rembourser trois mois d'indemnité de chômage à Pôle Emploi, et ce conformément aux dispositions des articles L1235-4 et R1235-2 du code du travail, - débouté Madame [N] du surplus de ses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

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Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c5

Appel

9 avril 2024

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

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7ème Ch Prud'homale

6960bee9cdc6046d47b9478a

Appel

8 janvier 2026

L1235-3 du code du travail

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Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a30

Appel

1 octobre 2024

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Chambre 4-5

651fa4d7c601f08318991450

Appel

5 octobre 2023

à la qualification de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L1243-1 du code du travail dispose : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

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Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

L1243-11 et L1244-3 du code du travail, la sécurité privée n'étant visée par le texte prévoyant les contrats d'usage.

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5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0073

Appel

24 octobre 2023

L. 1152-1 du Code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE A

6032f6d9f387ef6a56cb925f

Appel

25 octobre 2017

L1132-1 du code du travail.

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2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

(L3121-56 du code du travail).

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14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

sont interdits.' ; Qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la

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17e chambre

6035e3af6cc33749e717be56

Appel

4 février 2016

...) ainsi que celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités étant précisé que la

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Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8074

Appel

2 juillet 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

, et ce faisant avait violé l'article L1231-1 du code du travail, avais omis de préciser les tranches de salaire concernées pour rejeter la demande de l'employeur en remboursement du trop-perçu au

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9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78382

Appel

18 mars 2016

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ed

Appel

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ee

Appel

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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