L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

L. 1235-3 du Code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail, sur l'annulation de l'avertissement, que celui-ci est motivé par l'absence de l'appelante sur son lieu de travail les

Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. » Article L1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales " ; L'article L1237-5 du Code du travail stipule, quant à lui : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur

application de l'article L 1235-5 du code du travail.

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de cause nécessairement signés des parties et remis au salarié au moins 48 heures avant le début de l'animation, comme imposé par l'article L1242-13 du code du travail car celui-ci devait les présenter

Il n'est pas contesté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies pour imposer automatiquement le transfert des contrats de travail, chaque salarié concerné

[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.