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[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

de reclassement résultant des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail ; que les courriers envoyés aux autres établissements du groupe sont des courriers de façade en ce qu'ils sont en fait

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b24

Appel

15 octobre 2024

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

68f07bff8df3795388ea9a38

Appel

15 octobre 2025

L'article 8 du décret n°2016-66 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a implicitement abrogé l'article R.1452-6 du code du travail qui édictait

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

65a0f6ab383a880008fd0883

Appel

11 janvier 2024

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

60350a719a7ba9373cc04ec0

Appel

29 juin 2016

du code du travail.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef984223d7c4f13705294

Appel

30 août 2022

L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que le montant du remboursement est de six mois.

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2e52009f81000890dbd6

Appel

16 janvier 2024

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

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9e Chambre A

616250ee929f6bffa995b2cc

Appel

19 décembre 2013

MOTIFS SUR LE LICENCIEMENT Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

[K] ne justifie pas d'un préjudice allant au-delà de l'indemnisation minimale prévue par l'article L1235-3 du code du travail (0,5 mois de salaire) ; il est taisant sur sa situation personnelle et professionnelle

Source officielle

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

635cc37c0d69e87f74e6c0bf

Appel

28 octobre 2022

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

Source officielle

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de31682

Appel

10 juillet 2025

L1233-3 et suivants du Code du travail, sont rappelées ci-dessous. 1.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

Source officielle

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

Sur la requalification du contrat de travail L'article L 1242-2 du code du travail applicable dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e7

Appel

14 septembre 2016

Elle sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, en application de l'article L1231-1 du Code du Travail

Source officielle

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