CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de
Avis
CADA:20151494
9 juillet 2015
Toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
66fb911239036b39a0de81a9
3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
pour les maladies inscrites aux tableaux prévus à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale et n'a ainsi, pas à rechercher le lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle du
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
1ère Chambre
69e85845cdc6046d4718c1ff
21 avril 2026
L.125-1 du Code des assurances.
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
Cette limite correspond aux dispositions de l'article L121-1 du code des assurances, selon lequel l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et que si l'indemnité due par l'assureur à l'assuré
Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [E] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
12 du code de procédure civile que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude, mais qu'il était intervenu en violation des articles L1226-2 et suivants du code
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336
16 novembre 2011
L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
L121-12 du code des assurances suppose la réunion de 2 conditions ; Qu'à cet égard, l'assureur de dommages doit avoir préalablement indemnisé le maître de l'ouvrage ; Que si l'assureur peut lancer son
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
. *************** L'article L162-5 du code de la sécurité sociale stipule que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
S’il a disposé de la possibilité de le faire assurer comme ayant un intérêt à le faire, conformément à l’article L121-6 du code des assurances, il convient de relever en l’espèce, qu’il résulte de l’ensemble
Page 10 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.