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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dénoncée le 8 août 2024, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60372c83504a040780c65fee
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du Code de Procédure civile ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00956
5 avril 2012
5 avril 2012
-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du Code Civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
Source officielleChambre Sociale
671b35af2edfb0b58c05f05c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L1251-6 du code de travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans certains
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
11 mars 2015
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur la validité du contrat principal conclu entre les époux [Z] et la société Universel Energie : Attendu que l'article L121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et
Source officielle1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 octobre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01077
23 juin 2015
23 juin 2015
n'était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les deuxième et troisième moyens, l'organisme rappelle que les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispensent les URSSAF de motiver
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le contrat de travail liant les parties dispose en son article 4 relatif à la localisation du poste: 'Votre lieu de travail habituel sera notre bureau de [Localité 4].
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article L1251-41 du code du travail, Madame [S] a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale
644b63cbc51457d0f882de29
27 avril 2023
27 avril 2023
Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L. 3123-14 jusqu'au 10 août 2016 puis selon l'article L. 3123-6 du code du travail depuis cette date, d'ordre public, être établi par écrit et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5996
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dissimulé Au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
à l'effet de falsifier le relevé des heures de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle2e chambre sociale
651e5377a81daa831884f50e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officiellePage 10 sur 97