Or, l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, Mmes [V] et [G] [U] demandent à la cour au visa des articles L131-35 du code monétaire et financier, 1240

[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées

Par conclusions notifiées le 14 novembre 2022, la société Afigest demande à la cour : Vu l'article L135-35 alinéa 2 (sic) du code monétaire et financier, - de dire et juger recevable mais non fondée

, réputée non écrite au visa de l'article L 112-1 du code monétaire et financier.

L133-21 du Code Monétaire et Financier qui énoncent que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour

En vertu de l'article L133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

et 789 du code de procédure civile et L. 133-24 du code monétaire et financier, de : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [Z]. - Condamner

mois prévu par l'article L313-2 du code monétaire et financier.

L. 133-24 du Code monétaire et financier.

À cette audience, Monsieur [B] [F], représenté par son avocat qui a plaidé, conclut comme suit, : Vu les articles 133-77, 133-78, 133-79, 133-20, 133-23 du Code monétaire et financier, Vu l’article 561

Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 20 000 euros au titre de I'article 700 code de procédure civile, -

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la FINANCIERE DES PAIEMENT ELECTRONIQUE « BANQUE NICKEL » demande Vu les articles L133.21 et L522.19 du code monétaire et financier Vu les articles

L. 133- 16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur

du Code monétaire et financier, Vu l’article L. 133-24 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats, Sur le rejet des demandes formées par Madame [Z] [X] dans le cadre

obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier.

[L] [K] ont demandé le remboursement de ces 4 virements frauduleux à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France le 3 juin 2020 sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et

de procédure civile, Vu le régime spécifique de responsabilité découlant des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier

L. 131-2 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L 133-19 du code monétaire et financier, "le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement