Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

700 du code de procédure civile ; Rejette la demande formulée par l'EURL Sand'[Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL Sand'[Localité 2] aux entiers

à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.

- sur le remboursement à Pôle emploi: Par confirmation du jugement et en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par les sociétés

[U] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-4 du code du travail, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel doivent être laissés à la charge de monsieur [

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

application de l'article L1235-3 du code du travail ; - dire et juger infondée la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct et, en conséquence, débouter Mme [U] de l'intégralité de ses

[Localité 7] au 11 septembre 2018.

L3141-5 du Code du Travail.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise FROMENT, Présidente, chargé d'instruire

10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice

Pour finir, elle estime que le premier juge a fait une exacte application des articles 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil.

[V] [Z] sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de M.

L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son représentant légal ès-qualités aux entiers dépens

Elle sollicite les sommes de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de la procédure d'appel.

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.