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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
ETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'intéprète lors du retrait du passeport: L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les congés payés Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
15 mai 2019
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318d1
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f16
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
Source officielle1ère chambre sociale
662b43b4fe25450008314802
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
19 avril 2024
délai de 12 mois imparti par l'article L1471- 1 al 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1679
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L1471-1 du code du travail, résulte de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 17 juin 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a8c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'Etat : En vertu de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielle2ème chambre sociale
69786f24cdc6046d47d722e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[L] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [L] [O] aux dépens. Le tribunal a relevé que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4bc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle oppose également la prescription biennale tirée de l'article l 1471-1 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 35