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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6438f1f1a942a604f5e9324a
13 avril 2023
Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
L121-12 du code des assurances suppose la réunion de 2 conditions ; Qu'à cet égard, l'assureur de dommages doit avoir préalablement indemnisé le maître de l'ouvrage ; Que si l'assureur peut lancer son
Chambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Chambre 02
6708178089f19e8c50f88657
8 octobre 2024
L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00979
11 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
PPP Référés
669640bcf5112d8edd056a1d
12 juillet 2024
[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures
Avis
CADA:20236210
23 novembre 2023
Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs.
CADA:20236084
Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
63c10590bf9fd47c90a1379e
12 janvier 2023
Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
Pôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
conférer la qualité « d'indemnité d'assurance » visée par l'article L121-12 du code des assurances et en conséquence les subroger légalement dans les droits de la société Eagle Aviation ; Considérant
CIVIL + 10 000
6a18a380cdc6046d47492030
26 mai 2026
NAUTIC EXPRESS inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le N°425072220, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] Ayant comme avocat : Maître
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28650a2af13da6867e91c
1 février 2024
MOTIFS L’article R 433-17 du Code de la sécurité sociale dispose que dès réception du certificat médical dit “final”, la Caisse primaire d’assurance maladie fixe, après avis du médecin-conseil, la date
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie
NOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile
2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
Finance, demandant, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il
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