S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a exactement fixé en application des articles L213-6 du code de l'urbanisme au 29 mars 2013, correspondant au PLU approuvé le 25 janvier 2010, modifié

L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de la date de référence, les consorts [W] ne contestent pas la date du 23 novembre 2017 retenue par le premier juge en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

Cependant, s'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 9 avril 2015 conformément à l'article L213-6 du code de l'urbanisme, date de la dernière modification du PLU

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

L'article R351-11 du même code prévoit, dans la version applicable du 28 août 2008 au 01 janvier 2020 que : I.

Par courrier du 2 mai 2022, la SPL Euralille formait auprès du notaire une demande de visite du bien sur le fondement de l'article L213-2 du code de l'urbanisme. M. [E] s'opposait à cette demande.

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme'( zone UAa zone urbaine centrale); 3) Le 6 août 2024, date du premier jugement, pour l'évaluation dudit fonds évincé'; -La consistance du bien, étant précisé

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme la date du PLU d'Est Ensemble adopté le 4 février 2020 applicable depuis

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la