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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de
1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
Sur la recevabilité de l'action de la SAS Prioris En vertu de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance
Chambre 8
6864c1f731953a33f9365df9
1 juillet 2025
L221-18 du code de la consommation, - que de même est illégale la stipulation prévoyant qu'en cas de dessaisissement de l'avocat, les diligences seront rémunérées en ce cas sur la base d'un honoraire
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de
679089a7a212a19f662df702
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604
Pôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
1154 du code civil, au visa des dispositions de l'article L 311-23 du code de la consommation ; que la décision sera, sur ce point, confirmée ; Considérant que la BPI expose qu'elle ne dispose d'aucun
Chambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Chambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation
Chambre 4-8b
653a0643d0451e8318d0e921
20 octobre 2023
Sur le défaut de mise en demeure préalable Selon l'article L244-2 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, 'toute action ou poursuite effectuée en application
1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
La cour comme le tribunal considère qu'il existe un délai de prescription quadriennal courant à compter de l'avis de mise en recouvrement, à savoir le 12 juin 2013 et le 21 novembre 2013.
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Chambre Commerciale
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est
1ère Chambre civile
6892e3ecbf535a2d228f9652
5 août 2025
[D] [C] en qualité de maire de la dite commune, demande à la cour, au visa des articles 1320, 1127-2 et 1128, 1112-1 et 1130 du code civil, L. 221-1 et suivants du code de la consommation, L.224-27 et
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
du 29 novembre 2018 n'est pas abusive au sens de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - débouter M.
3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société
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