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246 résultats pour « Article L224-25-29 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la recevabilité de l'action de la SAS Prioris En vertu de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CA

Chambre 8

6864c1f731953a33f9365df9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L221-18 du code de la consommation, - que de même est illégale la stipulation prévoyant qu'en cas de dessaisissement de l'avocat, les diligences seront rémunérées en ce cas sur la base d'un honoraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

1154 du code civil, au visa des dispositions de l'article L 311-23 du code de la consommation ; que la décision sera, sur ce point, confirmée ; Considérant que la BPI expose qu'elle ne dispose d'aucun

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CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e682b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

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CA

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

Appel

8 février 2010

8 février 2010

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

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CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation

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CA

Chambre 4-8b

653a0643d0451e8318d0e921

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le défaut de mise en demeure préalable Selon l'article L244-2 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, 'toute action ou poursuite effectuée en application

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La cour comme le tribunal considère qu'il existe un délai de prescription quadriennal courant à compter de l'avis de mise en recouvrement, à savoir le 12 juin 2013 et le 21 novembre 2013.

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CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

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CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est

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CA

1ère Chambre civile

6892e3ecbf535a2d228f9652

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[D] [C] en qualité de maire de la dite commune, demande à la cour, au visa des articles 1320, 1127-2 et 1128, 1112-1 et 1130 du code civil, L. 221-1 et suivants du code de la consommation, L.224-27 et

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CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

du 29 novembre 2018 n'est pas abusive au sens de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - débouter M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société

Source officielle

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