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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
12 mars 2015
MOTIFS En application de l'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pour le calcul des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93847
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140
17 mai 2011
17 mai 2011
L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifié aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème chambre 1ère section
670d6105d1ffbed0eed8e5b8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pour évaluer les éventuels dépassements de la durée légale du travail fixée à l'article L 3121-24 du code du travail, - qu'il a rappelé les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8e
20 février 2006
20 février 2006
Considérant que dans leurs écritures déposées successivement les 11 octobre 2004 et 11 octobre 2005, les époux Y..., sur le fondement des articles 1134, 1135 du Code civil et de l'article 11 du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
15 février 2017
Il considère son licenciement comme nul sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L 2411-3 du Code du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
15 avril 2025
15 avril 2025
par application de l'article L1221-11 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b6
9 avril 2024
9 avril 2024
] sollicite, au visa des articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officiellePage 10 sur 30