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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
: L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cb
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle estime que la [19] ne peut remettre en cause une décision créatrice de droit au sens de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753
26 juin 2019
26 juin 2019
AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02381
14 novembre 2012
14 novembre 2012
/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile - condamne l'URSSAF [Localité 1] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399e
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ sur l'assujettissement des pourboires : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale soumet les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
Source officielle1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201774
7 octobre 2010
7 octobre 2010
de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale qui a été violé par l'arrêt attaqué.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210537
20 juin 2019
20 juin 2019
L242-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que': «'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
14 février 2019
Dès lors, ce chef de redressement devait être validé et le jugement entrepris sera confirmé. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officiellePage 10 sur 37