I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art.

Article 5

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36, Art. L4424-36-1 - Code de l'environnement Art.

Article 76

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 4

—

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-5

Article R1831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Barthélemy sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article R1841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Martin sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article R121-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 22

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du code général des collectivités territoriales.

Article 22

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article R541-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code de l'environnement

La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 251

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L7124-5, Art. L7226-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7124-2, Art. L7226-2, Art. L7124-3, Art.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Article 82

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-1

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2251-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Code de commerce

Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale

Article L1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 10

Code des transports

Elle est assimilée à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales régissant ces sociétés.

Article 252

—

L4332-9 -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 29 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-6 , Art. L2336-2 , Art. L5211-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3413-1 III.

Article 84

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-3-1

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2321-5 II.

Article 2

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-37 II.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial

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