Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif

R3252-1 du Code du travail étant remplies.

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

de son état de santé et l'article L3121-50 du code du travail qui énonce le principe selon lequel une absence pour cause de maladie ne peut pas être récupérée, prétend que les jours de 'RTT' attribués

L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel contrat à temps complet L'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose

1, L3121-3, L3121-7, L3121-8, L3132-17 et L3132-19 - Recevoir le syndicat CGT ACOME en ses demandes, fins et prétentions, - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 20 juin

Il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

Madame [O] fonde son action en requalification du contrat de travail à temps partiel en date du 23 juillet 2007 sur la non-conformité du contrat aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail

qui a modifié les dispositions de l'article L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus

janvier 2017 au 19 février 2017, - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001