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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6737c5b78b3f1e77535b0893
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Transport sanglé” ; ces éléments sont de nature à caractériser l’urgence et la mise en danger de l’intéressé ; en conséquence, le moyen sera rejeté; Aux termes de l'article L 3211-2-2 du code de la santé
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea7
7 février 2006
7 février 2006
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant
Source officielleJCP FOND
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
L320-2 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae600368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'absence d'avis motivé attestant de l'existence d'un danger imminent justifiant les mesures provisoires prises par le maire En vertu de l'article L3213-2 du code de la santé publique, en cas de
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747993
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier
Source officielleAvis
CADA:20234300
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20223298
23 juin 2022
23 juin 2022
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I de l'article L311-5 du même code
Source officielle8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L341-2 du même code, constitue un cautionnement simple, garantie dont le bénéficiaire demeure fondé à se prévaloir.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10105
7 février 2018
7 février 2018
Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
Source officielleJuge Libertés Détention
6786e0e4df5b5c7d10cac370
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d32
18 août 2015
18 août 2015
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4085
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Madame [I] [G] Sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au visa des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
Source officiellePage 10 sur 129