L322-4-10 ancien du code du travail.

[C] fait valoir que la compétence territoriale d’une juridiction se fonde sur le lieu du domicile d’un des « défendeurs sérieux », et qu’en outre, si l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose

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[J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait la CPAM de la Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait

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chômage sous réserve des cas d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du code du travail ; M.

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