Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

Par courrier du 21 août 2024, la CPAM a informé Madame [S] [J] du rejet de sa demande, faisant valoir le dépassement du délai de deux ans imparti par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale pour

[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

L321-1 du code du travail.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS à tout le moins, QUE l'article 4 de la cession de créance conclue le 18 janvier 2016 entre M.

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De

Et l'article R315-1-2 du même code mentionne qu'à l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

L322-4-10 ancien du code du travail.

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

S'agissant de l'article R 323-3 2° du code de la sécurité sociale, la CPAM souligne qu'il prévoit que la caisse peut maintenir l'indemnité journalière un an de plus que le délai de trois ans prévu à l'article

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1304 et 1907 du Code Civil, Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE des fins de son appel principal, mal fondé.

Sur les anomalies relevées par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard : Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance

Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières

L'appelante les considère comme non probantes car ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, soulignant que le texte rédigé est identique aux quatre témoignages écrits