CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b9
7 novembre 2019
Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L
Chambre 3 A
654b376556298f8318387a85
6 novembre 2023
En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f3cdc6046d473f4e5d
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation
Service de proximité
69e15723cdc6046d477feeec
9 avril 2026
1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
PCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
JCP- Juge Ctx Protection
6945d63a75782d5f06d3b959
8 avril 2025
Par ailleurs, les articles L312-16 et L341-2 du code de la consommation (dans leur version désormais en vigueur) transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
- sur la nullité du contrat de crédit en application des articles du Code de la consommation Les époux [N] se prévalent du non respect par la banque Solfea de l'article L311-13 du Code de la consommation
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) Association Loi 1901 agréée en application des articles L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
6253cb79bd3db21cbdd8d97b
15 mars 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements
Chambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.
Adjudications
6786b81cdf5b5c7d10ca574e
14 janvier 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
69d89918cdc6046d47bc5b56
de la consommation relatives à la forclusion biennale applicables au crédit à la consommation, notamment celle de l'article L311-52 ancien de la consommation applicable au contrat objet du litige devenu
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