L311-6 de ce code.

prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs

de Madame X ; 7) les bulletins de salaire de Madame X ; 8) le ou les contrats de travail de Monsieur X ; 9) les bulletins de salaire de Monsieur X ; Après avoir pris connaissance de la réponse du maire

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du code du travail du code du travail ; - en tout état de cause condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code

du code du travail.

a été adressée, le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents visés aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8,

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L'article L341–8 du code de la consommation énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341–1 à L341–7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à titre liminaire que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations

n°2560 (travail mécanique des métaux et alliages) concernant la société SERRU-FER.

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

du code du travail.