L355-3 du code de la sécurité sociale.

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

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Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être

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dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

450 du code de procédure civile.

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

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