Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
I-La contestation de la rente majorée L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant des meubles, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Le bail liant les parties étant résilié sur le fondement
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-2 du code de la sécurité sociale, - n'a pas ordonné une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904df74f11989f34d3483
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleJCP
69d95319cdc6046d47ceca46
1 avril 2026
1 avril 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36330bd4f0c3f6bcbbb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240a47ca18b0008e5840a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958073ea43407b910c806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime reçoit
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200311
9 mars 2017
9 mars 2017
[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
12 mai 2022
Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Source officiellePPP BAUX JCP
697b7469cdc6046d471f807e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, en application de l'article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4c6033cf481c39a2390
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 10 sur 56