AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations
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Pôle 5 - Chambre 3
5fdbd411700df4b306312b38
23 janvier 2019
23 janvier 2019
A-sur le prétendu non-respect de la loi Doubin (article L 330-3 code du commerce) vu l'article L110-4 du code de commerce, Constater que la SARL MARELI n'a formulé aucune demande entre
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