CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 4] , inscrite au registre du commerce

Source officielle

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant

Source officielle

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions de l’article L512-3-2 du code de la construction et de l’habitation et qu’il n’est pas exclu que soit initiée par le bailleur une procédure aux fins de résiliation du bail

Source officielle

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2022, Monsieur [W] [M] et Madame [P] [T] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil

Source officielle

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier

Source officielle

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff858fa4ff9ec259c09501

Appel

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2023, la société Charlet Nautic demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et L. 5113-5 du code des transports:

Source officielle

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

Source officielle

3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles 1641 et

Source officielle

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

l'article 218 -2 du même code.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure

Source officielle

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608

Admin. suprême

13 janvier 2009

Sur la procédure d'asile Article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Source officielle

Page 10 sur 10

← Précédent