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Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle

Chambre 4-1

5fd9f38120a6cd344491403b

Appel

25 octobre 2019

Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

Source officielle

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e099

Appel

23 avril 2024

Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96e009

Appel

16 novembre 2016

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle

Chambre Sociale

65336b0dbb40ec8318f31d5a

Appel

20 octobre 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14a2cb8fa004f57da23b

Appel

4 avril 2023

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c51

Appel

7 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be6

Appel

15 octobre 2024

, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6528df4eaaebb88318fda55a

Appel

12 octobre 2023

est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 420 € ; dit qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner pour le surplus au titre de l'article

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Chambre 4-5

6348fee263d497adffda3da7

Appel

13 octobre 2022

Condamner la SARL Pinsi au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462

Cassation

21 juin 2023

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle

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