P. plâtrier-plaquiste (233) C. A. P. serrurier métallier (254) C. A. P. solier-moquettiste (233) C. A. P. tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration (232) C. A. P. accessoiriste réalisateur (323) C. A.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Cette base annuelle est égale : Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ; Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ; Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ; Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

Article D652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

Article L251 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :

Article 797 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Article 2

—

total : pas moins de 16 p. 100 et pas plus de 33 p. 100 ; Polyglycérols : pas plus de 4 p. 100 du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 p. 100 du glycérol total pour les autres polymères de glycérol ; Eau : pas plus de 2 p. 100 (Karl Fischer

Article 6

—

de rendement actuariel brut de 16,25 p. 100 ; 96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation

Article Annexe I

—

La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur h p p i j i j i j j i On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de h p S'il y a

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article 42

—

P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail.

Article Annexe XI

—

) Cylindrée (en cm3) (P.2) Puissance nette maximale (en kW) (P.3) Source d'énergie (2) (P.6) Puissance administrative nationale (3) (Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg) Non concerné (S.1

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 17

—

à 70 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (une étoile).

Article 280

—

- Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 43 a

—

Les projecteurs de route et de croisement prévus par l'article R. 150 du code de la route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 11 et 16 du présent arrêté ainsi qu'aux prescriptions suivantes : 1.

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article Annexe

—

Factures expédiées aux abonnés entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 aux prix votés pour 1982 : les abonnés concernés bénéficieront dès la première facture expédiée en 1983 d'un avoir égal à 4 p. 100 du montant des factures expédiées en 1982.

Article Annexe II

—

- on calcule la valeur h p p - soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée

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