Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142‑1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

/ que le médecin du travail qui, après avoir délivré un premier avis d'inaptitude temporaire, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31 du même code) et avec la mention

avoir relevé que, sans cette faute, ces dépenses auraient été engagées en pure perte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil, dans sa version

R.233-17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction

Il résulte des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

O..., infractions prévues par les articles R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-8, alinéa 1, et R. 428-1, § 1, alinéa 1, du code de l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont

En vertu des dispositions combinées du huitième alinéa de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-13 à R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A... qui s’est échappé deux fois du service ; - le personnel n’a pas remarqué son absence pendant toute la nuit ; - l’article R. 1112-62 du code de la santé publique a été méconnu, M.

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

L. 761-1 du code de justice administrative et les " entiers dépens ".

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Il est accompagné des documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51. ".

aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ".