Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

Considérant que l'article R. 123-13 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, dispose que la durée de l'enquête publique ne peut être " ni inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

D. 122-12 et R. 122-13 (…) ».

49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail. 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement

, 124, 125, 126 et 127 situées à Poull Ar C'halvez dans la commune de Plouguerneau.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été respecté ; - la décision attaquée méconnaît les

R. L. SÉCURITAS FRANCE Éric Y...

Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 122-6, L 122-8, L 122-9 et R 122-2 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté et de la rémunération de la salariée ; Sur la mise à pied conservatoire : Attendu qu'il résulte des dispositions

Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

; elles font application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, lesquelles méconnaissent l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code