R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.

du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; - le maire aurait dû surseoir à statuer

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code

R. 423-24 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 423-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : cet avis conforme est entaché d'une erreur d'appréciation le projet 'implantant dans une partie " actuellement urbanisée " de la commune et n'imposera pas

R. 421-11 du code de l’urbanisme.

B est soumis au règlement national d'urbanisme et à l'avis conforme du préfet conformément aux dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; M.

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme,

sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : () -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence

R. 423-1 et R. 424-21 du code de l’urbanisme dès lors que la demande prorogation n’a pas été sollicitée par le bénéficiaire du permis de construire.

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code alors applicable : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

entre dans le champ d'application des dispositions du c) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles R. 423-50 du code de l’urbanisme et l’article L. 2511

En deuxième lieu, au terme de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire

R. 423-22 du code de l'urbanisme. 4.

-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait aussi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme