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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

49 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] dans la procédure et ayant procédé au même constat sur place, a accompli les diligences qui lui incombaient selon l'article 659 du code de procédure civile. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-45. 385 à R 06-45. 394 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

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64) ; Attendu qu'entendu de nouveau sur ce point le 10 mai 2007 (R 45), M.

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