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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fondement des dispositions des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que la procédure d’indu est régulière et que la Charte invoquée par le demandeur n’a aucune
Source officielleChambre 3/section 2
6643a65dda34cf7c590a92f4
23 avril 2024
23 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535922
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, L'article L. 311-48 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200995
18 juin 2015
18 juin 2015
L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits
Source officielle1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820934fa7a008e5409f3f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[R] entend rappeler qu'en application des dispositions combinées des article 1353 du code civil, L.133-4 et [GB] 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve de l'indu et de la matérialité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f095ef56904f13d44e5b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe59479
11 juin 2015
11 juin 2015
total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60353720fdebd2614377f8d3
1 juin 2016
1 juin 2016
700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au Barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
67f0242202fc178212f7e25e
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c835b820aa60963d847e
7 novembre 2012
7 novembre 2012
[B] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 9 août 2011, M. [B] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Source officiellePage 10 sur 16