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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6034fca7aee77f2a397aeada
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9, R1234-2, du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire plus favorable à la salariée est de 1799,11
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02221
24 octobre 2012
24 octobre 2012
articles R1234-1 et suivants du code du travail, il est dû un rappel d'indemnité de licenciement de 195,64 €.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170344
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la SA [10] à lui verser la somme de 31 616,24 euros nets à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, A titre subsidiaire : - de dire et juger que le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67441
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2061,70 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61624a84a68110eae5b6907f
12 février 2014
12 février 2014
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le solde de congés payés (6,5 jours) : Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, l'acquisition de jours de congés payés est subordonnée à l'exécution d'un travail effectif, sauf exceptions prévues
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, en application de l'article L.1237-14 alinéa 3 du code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4726
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4724
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un
Source officiellePage 10 sur 19